Medline aborde la question de la diligence raisonnable en matière de Droits de l’Homme et de la gestion d’entreprise durable
3 rd May 2021
La Commission européenne s’est engagée à introduire une législation rendant obligatoire, pour toutes les entreprises opérant sur le marché commun de l’Union européenne, le contrôle et la protection des Droits de l’Homme et du travail au sein de leurs chaînes d’approvisionnement. Un autre objectif de la législation est d’encourager les entreprises à intégrer des considérations de durabilité à long terme dans leur planification et leur prise de décision, ce que l’on appelle la gestion d’entreprise durable. Le Parlement européen a publié sa Résolution en matière de diligence raisonnable et de responsabilité des entreprises en mars 2021, et une proposition législative officielle est attendue de la part de la Commission.
Medline se félicite de ces évolutions réglementaires et soutient la vision de la Commission européenne. Au fil des ans, nous avons volontairement investi de manière significative dans le développement de nos activités d’approvisionnement éthique au niveau mondial, car nous pensons que les travailleurs de notre chaîne d’approvisionnement mondiale méritent des conditions de travail sûres, équitables et humaines. Les audits de conformité sociale, les évaluations des risques et les mécanismes de réclamation sont quelques-unes des mesures que nous mettons en œuvre et que nous continuons à affiner. Notre large programme de responsabilité sociale d’entreprise va au-delà de l’approvisionnement éthique et s’étend aux initiatives environnementales ainsi qu’à l’amélioration de la communauté par le biais de dons caritatifs et du bénévolat des employés. Pour en savoir plus sur notre programme de RSE, cliquez ici.
La législation n’en étant qu’à ses prémisses et n’ayant pas encore été finalisée, il est encore possible d’aborder des questions clés qui contribueront à garantir sa pertinence, son efficacité et son adéquation générale. Vous trouverez ci-dessous un aperçu de la position de Medline sur certaines de ces questions :
Question |
Position de Medline |
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| 1. La législation doit-elle être un règlement ou une directive de l’UE ? | Un règlement est préférable car il serait directement applicable, garantissant une application uniforme et cohérente au sein de l’UE. Une directive devrait être transposée à chacun des 27 États membres de l’UE et engendrerait une fragmentation et des incertitudes sur le plan juridique. |
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2. À quelles entreprises la législation serait-elle applicable ? |
Toutes les entreprises faisant des affaires au sein de l’UE, indépendamment de l’industrie ou du secteur, devraient entrer dans le champ d’application de la législation (y compris les PME). Cela permettra d’assurer des conditions de concurrence équitables et une clarté juridique, tout en évitant des règles contradictoires pour les entreprises de différents secteurs. |
| 3. Quels Droits de l’Homme doivent être couverts par la législation ? | Les obligations substantielles de la législation doivent être fondées sur l’ensemble des Droits de l’Homme reconnus à l’international, tels que ceux repris dans la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies. Elle ne doit pas couvrir uniquement des droits spécifiques à une question (par exemple, le travail des enfants). |
| 4. Que doivent comporter les obligations de « diligence raisonnable » ? | La définition de la législation et le contenu substantiel de la « diligence raisonnable en matière de Droits de l’Homme » doivent être définis avec précision et s’aligner sur les normes internationales existantes, notamment les principes directeurs des Nations unies relatifs aux Droits de l’Homme et des Affaires et les principes directeurs de l’OCDE. |
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5. Quels partenaires commerciaux doivent faire l’objet d’une diligence raisonnable ? |
La diligence raisonnable des partenaires commerciaux doit se limiter aux fournisseurs de premier rang d’une entreprise dans la chaîne d’approvisionnement, au lieu de s’étendre également aux fournisseurs et sous-traitants plus éloignés et sans lien contractuel direct. De cette façon, les entreprises peuvent concentrer leurs efforts dans les domaines où elles ont un pouvoir de changement, et les entreprises aux vastes chaînes d’approvisionnement mondiales ne sont pas surchargées. La législation doit définir clairement les concepts de « chaîne d’approvisionnement » et de « chaîne de valeur ». |
| 6. Les entreprises et leurs conseils d’administration doivent-ils tenir compte de l’impact de leurs activités sur le développement durable ? | Toutes les entreprises ont la responsabilité d’être conscientes de leur impact positif et négatif sur le développement durable et de le gérer. Les entreprises et leurs dirigeants devraient être motivés par le long terme et la durabilité de leurs opérations commerciales, plutôt que par les bénéfices financiers rapides et le court terme. |
| 7. Faut-il des règles prescriptives détaillant la manière dont les entreprises doivent intégrer les considérations de durabilité dans leur stratégie et leurs processus ? | Les entreprises doivent avoir la flexibilité et la liberté de déterminer comment traduire les considérations de durabilité dans leur stratégie et leurs processus. |
Conclusion
Medline souhaite que la législation parvienne à atteindre les résultats escomptés, et nous sommes d’avis que le réalisme et le pragmatisme devraient être des ingrédients essentiels de l’approche de la Commission européenne. Nous exhortons la Commission à tenir compte des conseils et des recommandations de Medline ainsi que d’autres acteurs du secteur, au vu de notre grande expérience en matière de diligence raisonnable dans la chaîne d’approvisionnement et de gestion d’entreprise durable à l’échelle internationale.
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